1-Exercice du droit de rétraction
Conformément à l’article L 221-18 du Code de commerce, vous avez quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer votre droit de rétractation du Contrat conclu à distance et ce, sans avoir à motiver votre décision, sous réserve que les Produits ne soient pas exclus du champs d’application (7.2 – article L 221-28 du Code de la consommation).
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client doit en informer le Vendeur dans le délai de quatorze (14) jours, soit en lui adressant par courrier (papier ou électronique) le formulaire type annexé aux présentes CGV, soit en indiquant clairement, par tout écrit, sa volonté de se rétracter, sans aucune ambiguïté et en incluant également toutes les informations nécessaires au traitement de la demande : coordonnées détaillées du Client, numéro de commande. Conformément à la législation en vigueur, vous trouverez ci-après (annexe 1) le formulaire type de rétractation à nous envoyer par courrier à l’adresse suivante :
Apisaveurs Ondrasik Apiculture
117 chemin de Machy -69380 CHASSELAY
2-Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation notamment dans les cas suivants :
- Produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, s’ils ont été descellés ou bien, s’ils ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- Livraison d'enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ;
- Livraison de produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
3- Conditions de retour des produits
Le Client devra restituer le Produit au Vendeur sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Il convient alors de renvoyer le Produit sans son emballage d'origine, en parfait état et non utilisé, accompagné le cas échéant de tous les accessoires, notices d'emploi et documentation à l'adresse suivante :
Apisaveurs Ondrasik Apiculture
117 chemin de Machy -69380 CHASSELAY
Un Produit endommagé ou utilisé ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
Le Client accepte d’ores et déjà qu’en cas d’exercice de son délai de rétractation, la totalité des coûts de retour seront à sa charge (sauf si le Produit, par sa nature, ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale, conformément à l’article L 221-23, al. 3 du Code de commerce).
4-Remboursement incombant au Vendeur
Le Vendeur est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, en ce compris, les frais de livraison standards, correspondant au mode de livraison le moins onéreux proposé par le Vendeur.
Le remboursement est dû dans un délai maximum quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter. Cependant, conformément à l’article L 221-24, al 1. du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l‘expédition de ce Produit.
Le Client sera remboursé par le moyen de paiement initialement utilisé lors de la passation de commande, sauf accord contraire des parties.